Ces mesures comprennent les points suivants :
- Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques
La Confédération va mettre sur pied un programme de garantie d’un volume de 20 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Ce programme se fondera sur les structures actuelles des organisations de cautionnement. L'objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires ou d'un montant de 20 millions de francs au plus. Les montants jusqu'à 0.5 million de francs seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la garantie de la Confédération. Cette garantie sera ramenée à 85% pour les montants dépassant ce plafond, qui devront alors faire l'objet d'un bref examen par les banques. Les montants jusqu'à 0.5 million devraient couvrir les besoins de plus de 90% des entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Le Conseil fédéral, qui estime à 20 milliards de francs le volume de crédits ainsi garantis par la Confédération, va demander aux Chambres fédérales un crédit d'engagement urgent. Celui-ci sera soumis pour approbation à la Délégation des finances des Chambres fédérales dans les prochains jours. Les grandes lignes du projet feront l'objet d'une ordonnance de nécessité qui sera adoptée et publiée en milieu de semaine prochaine. Ce n'est qu’à ce moment-là qu'il sera possible de répondre aux questions des entreprises touchées concernant les modalités de dépôt des demandes. - Report du versement des contributions aux assurances sociales
Les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s'appliquent également aux indépendants dont le chiffre d'affaires a chuté. L'examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS. - Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération
Les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d'intérêt sera abaissé à 0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d'incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s'applique pour l'impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. Enfin, l'Administration fédérale des finances a enjoint aux unités administratives de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l'expiration des délais de paiement, afin d'augmenter les liquidités des fournisseurs de la Confédération. - Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse. La suspension des poursuites et des faillites a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mars 2020.
Qu'est-ce que cela signifie pour les garagistes ?
Les créances et factures à venir de l'AVS, de la TVA et des impôts fédéraux directs peuvent se voir accorder un délai de paiement jusqu'au 31.12.2020. La question de savoir si les cantons (p. ex. pour les impôts cantonaux et communaux) accorderont également des reports de paiement sans intérêt sera probablement communiquée dans les prochains jours ou semaines.
Veuillez contacter votre conseiller bancaire pour prendre rendez-vous dans le but d'obtenir un prêt-relais. Veuillez prêter attention aux points suivants :
Il doit s'agir d'un crédit-relais à court terme. Il ne peut pas être utilisé pour des investissements, faute de quoi l'obligation de remboursement ne peut pas être respectée.
Il a été admis que le prêt sera accordé à des taux d'intérêt favorables. Néanmoins, le prêt ne doit pas être accordé à titre d'avance, de sorte qu'aucun intérêt inutile ne s'accumule.
Les prêts supérieurs à 500'000 de francs doivent faire l'objet d'un bref examen par la banque. Si vous devez présenter des documents à cette fin (p. ex. un budget ou un plan de trésorerie), nous serons heureux de vous aider.
Lors de la conversation avec votre conseiller bancaire, il convient d'examiner l'octroi optimal du crédit. Dans la pratique, nous voyons sans cesse des entreprises ayant des dettes élevées sur leurs comptes courants et, dans le même temps, des prêts hypothécaires avec un faible nantissement. L'objectif devrait être de maintenir les dettes très coûteuses des comptes courants au niveau le plus bas possible.
Certains importateurs, respectivement leurs sociétés de financement, ont déjà prolongé les délais de paiement. Veuillez prendre note des nouvelles dispositions ou demandez à l'importateur si et quand des changements sont prévus.
Parlez à vos créanciers de l'extension des prêts ou de la suspension des obligations d'amortissement.
Parlez avec votre propriétaire d'un report (partiel) ou d'une réduction temporaire du loyer.
L'échéance prévue des dividendes peut être reportée à la fin de l'année.
Lisez attentivement les conditions générales de votre police d'assurance pour savoir si l'interruption (partielle) des activités due à une pandémie est couverte.
